Foire aux questions - Locations saisonnières
Relatif aux meublés de tourisme et chambres d'hôtes

Je loue ma résidence principale quelques semaines dans l'année : quelles sont mes obligations ?

Si votre résidence est louée moins de 120 jours par an, vous devez seulement créer un compte logeur sur le site de la Ville et y déclarer les taxes de séjour que vous collecterez auprès de vos clients, selon les conditions fixées par la délibération du Conseil Municipal N° 15/0822/EFAG en date du 26 octobre 2015, instaurant les tarifs (en fonction de la catégorie d'hébergement / classement facultatif), les 4 cas d'exonération et les périodes de déclaration et de reversement.

Ces taxes sont collectées par vos soins auprès de vos clients et se calculent comme suit :

- "Nombre de personnes majeures hébergée"s X "Nombre de nuitées" X "Taux de la taxe de séjour" (fixé en fonction du niveau de classement).

- Total par mois.

Un simulateur est disponible sur notre site en ligne (onglet "calculette taxe").

Comment et à quelle fréquence dois-je déclarer les taxes de séjour ?

Une fois votre compte créé sur le site de la Ville et validé par le service gestionnaire, vous devez vous connecter chaque mois afin de renseigner le nombre total de nuitées mensuelles (onglet "télé déclarer"). C'est la délibération N° 15/0822/EFAG du 26 octobre 2015 qui fixe les périodes de déclaration, le montant et les cas d'exonération de cette taxe communale.

Le règlement se fait chaque trimestre en ligne par CB ou par chèque selon la périodicité suivante :

- Début avril : règlement des taxes de séjour collectées en janvier, février et mars.

- Début juillet : règlement des taxes de séjour collectées en avril, mai et juin.

- Début octobre : règlement des taxes de séjour collectées en juillet, août et septembre.

- Début janvier : règlement des taxes de séjour collectées en octobre, novembre et décembre N-1.

Comment se font ces déclarations et comment dois-je reverser les taxes de séjour ?

Après avoir créé votre compte logeur sur notre site, vous devez télé-déclarer le nombre de nuitées tous les mois (onglet "télé-déclarer") et payer chaque trimestre par chèque ou CB.

Sur l'onglet "payer ma taxe", vous cochez vos 3 déclarations mensuelles et choisissez votre mode de paiement :

- Par CB : Le règlement se fait directement en ligne de façon sécurisée.

- Par Chèque : vous imprimez le bordereau de paiement que vous renvoyez au service de la taxe de séjour accompagné du chèque.

Je passe par les plateformes d'hébergement AIR BNB ou ABRITEL qui m'affirment collecter la taxe de séjour à ma place, qu'en est-t-il ?

Effectivement, depuis le 1er août 2016 pour AIRBNB, et le 1er janvier 2018 pour ABRITEL, la  taxe de séjour est directement collectée lors de la réservation et reversée en totalité une fois par an à la Ville.

Deux cas de figure :

►Vous passez exclusivement via AIR BNB ou ABRITEL : lors de la création de votre compte logeur sur le site en ligne, vous cochez la case "passe par un tiers de location" / exclusif AIR BNB ou ABRITEL.

►Vous utilisez AIR BNB ou ABRITEL et d'autres sites de réservations en ligne : Lors de vos déclarations mensuelles, vous comptabiliserez uniquement les nuitées réalisées hors site AIR BNB ou ABRTEL.

S'il m'arrive pour un mois de ne louer que par AIR BNB ou ABRITEL, je n'effectue pas ma déclaration ?

Vous devrez quand même télé-déclarer 0 nuitée.

Dans le cas contraire, l'absence de déclaration est considérée comme un impayé potentiel, donnant lieu à une lettre de relance, et sans réponse de votre part à une amende.

Y a-t-il des cas d'exonérations ?

Oui, il existe 4 cas d'exonération :

➢   un résident marseillais qui s'acquitte d'une taxe d'habitation,

➢   les personnes mineures,

➢   les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune,

➢   les personnes bénéficiant d'une mesure d'hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire.

C'est le loueur qui applique l'exonération sur présentation de justificatifs.

J'héberge gratuitement ma famille dans mon meublé de tourisme, dois-je collecter et reverser une taxe de séjour ?

Non, la taxe de séjour n'est perçue qu'auprès des personnes hébergées à titre onéreux.

Pourquoi dois-je payer une taxe de séjour alors que je paie déjà une taxe d'habitation ?

En tant que loueur en courtes durées, vous n'êtes pas assujettis à la taxe de séjour.

Vous êtes chargés de la collecter auprès du touriste de passage dans votre logement, la déclarer et la reverser à la Ville.

Un étudiant souhaite louer mon appartement pour l'année scolaire. Dois-je collecter la taxe de séjour ?

Dès lors que l'étudiant occupe le logement plus de 180 jours dans l'année, il est soumis au régime de la taxe d'habitation et sort donc du champ d'application de la taxe de séjour. Vous ne collectez pas la taxe de séjour.

Je veux louer ma résidence secondaire en meublé de tourisme, quelles sont mes obligations envers la Ville ?

►Vous devez effectuer une déclaration auprès de la Mairie (document CERFA N° 14004*02 pour le meublés de tourisme et N° 13566*02 pour les chambres d'hôtes).

►Vous devez créer un compte en ligne sur notre site, collecter la taxe de séjour, la déclarer chaque mois et la reverser chaque trimestre.

►Vous devez effectuer une demande d'autorisation temporaire de changement d'usage auprès du Service des Autorisations d'Urbanisme (tous les renseignements ainsi que le formulaire sont accessibles depuis notre site en ligne). Cette demande d'autorisation concerne uniquement les loueurs propriétaires personnes physiques.

Que risque-t-on si on ne remplit pas ces obligations ?

L'absence de déclaration en Mairie, constatée lors de contrôles sur les sites de réservation en ligne, est passible d'une amende de 25 000€.

Où puis-je trouver tous ces documents de déclaration en Mairie, les tarifs et les délibérations ?

Tous les documents sont disponibles sur notre site en ligne.

Avant de vous connecter sur votre compte loueur, onglet "Documents à télécharger".

Quelle est la différence entre une location en meublé de tourisme et une location en chambre d'hôtes ?

La location en meublé de tourisme est la mise à disposition de l'intégralité d'un logement à des personnes de passage.

Une chambre d'hôtes est une location "chez l'habitant", celle ci implique obligatoirement avec la nuitée la fourniture du linge de maison et le petit-déjeuner.

L'accueil doit être assuré personnellement par l'habitant, dans sa résidence principale.

Pour ce type de location, quel que soit le niveau de classement et de prestation, la taxe de séjour est au tarif unique de 0,83 € par personne et par nuitée.

J'ai entendu dire qu'il fallait collecter une taxe de séjour départementale additionnelle à la taxe de séjour, dois-je la reverser au Département et quel est son tarif ?

Depuis le 1er janvier 2017, il existe effectivement une taxe de séjour départementale additionnelle qui vient majorer de 10% la taxe communale.

Cette taxe est collectée par la Ville de Marseille qui en reverse l'intégralité une fois par an au Département.

Celle-ci est calculée automatiquement lors de la télé déclaration et apparaît distinctement dans la quittance.

Exemple : dans le cas d'une location non classée, la taxe communale est de 0,75€ et de 0,83€ avec la taxe départementale additionnelle.

Notre solution informatique calcule directement le montant intégral et fait apparaître la part départementale acquittée sans calcul de votre part.

J'ai entendu dire qu'il y a avait une règle de compensation si je loue ma résidence secondaire en meublé de tourisme, en quoi cela consiste ?

La règle de la compensation n'est pas appliquée à Marseille.

Cette obligation dite "de compensation", lorsqu'elle est en vigueur, implique pour le loueur de courte durée en résidence secondaire :

- l'achat d'une surface équivalente de locaux commerciaux pour les transformer en locaux d'habitation,

- ou la "cession de commercialité" auprès d'un promoteur ou d'un bailleur social qui souhaite transformer un immeuble de bureaux en logements. 

Je souhaite obtenir un classement ou une labellisation de mon bien. Quelles sont les démarches à effectuer ?

Vous devez vous rapprocher de "Provence Tourisme", 13 rue Roux-de-Brignoles, 13006 Marseille.

Vous pouvez contacter Mme Mireille TATAY au  04 91 13 84 48

"Provence Tourisme" vous accompagne dans votre démarche de labellisation/classement.

A quoi sert la taxe de séjour ?

Le produit de cette taxe est affecté aux actions de promotion et de développement du tourisme à Marseille.

Elle contribue ainsi au rayonnement touristique et économique de notre Ville ainsi qu'à son attractivité.