Foire aux questions

Lorsque qu'une plateforme Internet collecte et reverse la taxe de séjour pour le compte d'un hébergeur, celui-ci doit-il procéder à une télédéclaration ?

Pour les locations réalisées par AIRBNB, ABRITEL, HOMELIDAYS, BOOKING, chaque semestre (en avril et en octobre), vous devez effectuer une déclaration en ligne sur le portail Internet de la Taxe de Séjour de la Ville de Nice en saisissant 0 nuitées et 0,00 € en montant et indiquer dans le cadre "Observation" que vous avez loué exclusivement par son intermédiaire ainsi que le nombre de nuitées.

Vous devez joindre le relevé du site Internet utilisé, indiquant les locations réalisées par son intermédiaire et le montant de Taxe de Séjour collecté par ses soins.

Pour les autres plateformes Internet de réservations, les loueurs restent responsables du paiement de la Taxe de séjour. Vous devez faire une deuxième déclaration pour les locations réalisées directement ou par le biais d'un autre intermédiaire.

A quelles dates les hébergeurs doivent-ils reverser la Taxe de Séjour ?

La Taxe de Séjour est reversée auprès de la Régie de Recette Taxe de Séjour de la Ville de Nice, sous la responsabilité des logeurs, hôteliers, propriétaires, agents de location ou autres intermédiaires :
- entre le 1er et le 20 avril pour les sommes perçues du 1er octobre au 31 mars ;
- entre le 1er et le 20 octobre pour les sommes perçues du 1er avril au 30 septembre.

Une personne est-elle redevable de la taxe de séjour si elle loue un hébergement touristique situé sur son territoire intercommunal de résidence ?

L’article L. 2333-29 du CGCT prévoit deux critères cumulatifs d’assujettissement des personnes à la taxe de séjour : ne pas être domiciliées sur le territoire de la commune de séjour et ne pas y posséder une résidence à raison de laquelle elles sont redevables de la taxe d’habitation.
A contrario, une personne qui réside sur le territoire de la commune et qui y possède une résidence à raison de laquelle elle est redevable de la taxe d’habitation n’est pas assujettie à la taxe de séjour.
Par conséquent, une personne qui loue un hébergement touristique en dehors de sa commune, même si celui-ci se situe sur le territoire de son établissement public de coopération territoriale (EPCI) de résidence, et même si ce dernier perçoit un produit
de taxe d’habitation au titre de sa résidence principale, est assujettie à la taxe de séjour. En effet, le critère de résidence prévu par l’article L. 2333-29 précité n’est pas ici réuni.

Un travailleur saisonnier travaillant dans la commune A et étant hébergé dans la commune B d’une même intercommunalité compétente en matière de taxe de séjour, est-il exonéré de taxe de séjour ?

Quand la taxe est instituée par une intercommunalité, cette exonération s’applique aux travailleurs saisonniers travaillant sur le territoire de l'intercommunalité.

Les fonctionnaires en mission bénéficient-ils d’une exonération particulière ?

Non. Les fonctionnaires en mission ne figurent plus dans les cas d’exemptions prévus par l’article L. 2333-31 du CGCT.
En effet, les exonérations prévues par le décret n° 2002-1549 ne sont plus applicables depuis le 1er janvier 2015.

Un étudiant qui effectue un stage dans une collectivité avec un hébergement à titre onéreux est-il redevable de la taxe de séjour ?

En vertu de l’article L. 2333-31 du CGCT, « sont exemptés de la taxe de séjour, les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ».
Toutefois, la notion de contrat de travail saisonnier ne peut être appliquée aux stagiaires dans la mesure où ceux-ci « demeurent sous statut scolaire durant la période où ils sont en milieu professionnel », en application de l’article D. 331-7 du code de l’éducation.
De surcroît, l’article L.124-7 du même code précise qu’ « aucune convention de stage ne peut être conclue (…) pour occuper un emploi saisonnier ».
Compte tenu de ces dispositions, les stagiaires n’entrent pas dans le champ des personnes exemptées de la taxe de séjour.

La gratuité du séjour accordée à une personne par un logeur l’exonère-t-elle du paiement de la taxe de séjour ?

L’article L. 2333-33 du CGCT dispose que « la taxe de séjour est perçue (...) par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les autres intermédiaires lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus. »
Puisqu’aucun loyer n’est perçu dans le cas où le logeur ne facture pas l’hébergement, la taxe de séjour ne peut être facturée seule.

Un propriétaire de mobil-home situé sur un terrain de camping est-il redevable de la taxe de séjour ?

Les mobil-homes sont passibles de taxe d’habitation dès lors qu’ils sont « simplement posés sur le sol ou sur des supports de toute nature et qui ne disposent pas en permanence de moyens de mobilité » (cf. arrêt CE, 13 avril 1988, n° 64547 ; RM Nayrou, AN 28 juin 1999, p. 3971 n° 25855)
Par ailleurs, la taxe de séjour au réel est « établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et qui n’y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont redevables de la TH » son tarif étant fixé « pour chaque catégorie d’hébergement, par personne et par nuitée de séjour » (cf. articles L. 2333-29 et L. 2333-30 du CGCT).
Toutefois, le code du tourisme dispose que les personnes séjournant dans un terrain de camping n’y élisent pas domicile. Dans le cas d’espèce, la catégorie d’hébergement est le camping et non le mobil-home.
En conséquence, il convient de vérifier si le propriétaire du mobil-home implanté sur le terrain de camping est assujetti à la taxe d’habitation au titre d’une résidence située sur le même territoire communal ou intercommunal que le terrain de camping.
Si tel est le cas, il ne sera pas redevable de la taxe de séjour. Dans le cas contraire, il devra se soumettre au paiement de la taxe de séjour, pour toute la durée de la période de perception.

Un assujetti peut-il contester le montant ou le paiement de la taxe qui lui est demandé ?

Oui. L’assujetti peut contester la taxe après s’en être acquitté à titre provisionnel.
Cest le Service  Fiscalité Locale - Pôle Taxe de Séjour de la Métropole Nice Côte d'Azur qui est chargé d’instruire la demande dans un délai de trente jours à compter de la notification de la réclamation formée par le redevable.
Les modalités pratiques de présentation de la réclamation sont détaillées à l’article R. 2333-47 du CGCT. L’assujetti doit fournir :

  1. une réclamation comportant son nom, son adresse et sa qualité ainsi que l’objet et les motifs de sa demande ;
  2. toute pièce de nature à établir qu’il doit être procédé à une décharge partielle ou totale de la taxe ;
  3. la preuve du paiement de la cotisation de taxe acquittée à titre provisionnel.

À quel moment du séjour la taxe doit-elle être perçue ?

La taxe de séjour doit être perçue avant le départ des assujettis quand bien même le paiement du loyer serait différé.
Par ailleurs, même si au moment de l’achat d’un service d’hébergement, le montant définitif de la taxe de séjour n’est pas connu, seul le tarif voté pour l’année considérée trouve à s’appliquer. Ainsi, pour éviter d’afficher dans leur facturation une taxe de séjour qui peut être modifiée à la hausse ou à la baisse, de nombreux professionnels proposent de régler la taxe de séjour au moment du séjour. Dans le cas de voyages à forfait au prix « tout compris », le code du tourisme prévoit expressément la possibilité de réajuster les prix en cas de variation des taxes touristiques. Si le professionnel n’est pas tenu de répercuter une éventuelle hausse de la taxe de séjour sur ses clients, cette hausse sera dans ce cas à sa charge, compte tenu du caractère impératif des tarifs votés par les collectivités.

Quelle conduite tenir lors du départ inopiné de la personne hébergée?

Lors du départ inopiné d’un touriste qui n’aurait pas réglé la taxe de séjour, le professionnel est invité à se manifester auprès de la collectivité afin que sa responsabilité soit dégagée. Pour ce faire, il doit déposer auprès du Service Fiscalité Locale - Pôle Taxe de Séjour, sous huit jours pour un logeur ou sous deux mois pour un opérateur numérique, une demande en exonération destinée au juge du tribunal d’instance.
À défaut de signalement, la taxe est due par le logeur.

Le défaut de paiement d’un redevable s’assimile t-il à un départ furtif ?

Lorsqu’une collectivité institue la taxe de séjour sur son territoire, les personnes séjournant dans les hébergements touristiques ont l’obligation de s’acquitter de la taxe, hormis pour les cas d’exemption prévus par la loi. Le défaut de paiement emporte les mêmes conséquences qu’un départ furtif et peut donner lieu à l’application de la procédure détaillée à l’article L. 2333-35 du CGCT.
La collectivité doit être informée du refus d’acquitter la taxe par le redevable. Le logeur veillera à détailler les circonstances du refus de paiement afin de prévoir tout risque de contentieux et de faciliter, le cas échéant, les opérations de contrôle qui
pourraient être diligentées par le maire ou les agents commissionnés par lui (cf. question écrite n°85624 de Mme Jeanine DUBIÉ).

Un touriste a réglé un montant de taxe de séjour supérieur au montant normalement exigible. Quels sont les voies de recours ?

Il peut s’agir ici d’un cas d’exonération qui n’aurait pas été pris en compte au moment du règlement. L’assujetti peut alors demander un dégrèvement à la collectivité en appliquant la même procédure que pour une réclamation (article R. 2333-47 du CGCT).

Les logeurs peuvent-ils choisir librement la date à laquelle ils verseront le produit de la taxe auprès du comptable public ?

Non. Les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les autres intermédiaires assujettis doivent reverser les sommes collectées au comptable local aux dates fixées par la délibération de la collectivité et sous leur responsabilité.

Que risque un professionnel en cas de non collecte ou de non acquittement de la taxe ?

Un logeur qui n’aurait pas collecté la taxe de séjour ou acquitté la taxe de séjour encourt l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe, soit une amende pouvant atteindre 750 € maximum.
De surcroît, chaque manquement à l’une des obligations suivantes est une infraction distincte :

  1. Tenue inexacte, incomplète ou retard pour la production de l’état récapitulatif mentionné à l’article R. 2333-50 du CGCT ;
  2. Absence de reversement du produit de la taxe de séjour ou d’acquittement de la taxe de séjour forfaitaire ;
  3. Absence, retard ou inexactitude de la déclaration prévue à l’article R. 2333-56 du CGCT.