Je loue ma résidence principale quelques semaines dans l'année : quelles sont mes obligations ?
Si votre résidence est louée moins de 120 jours par an, vous devez seulement créer un compte logeur sur le portail de la taxe de séjour et y déclarer les taxes de séjour que vous collecterez auprès de vos clients, selon les conditions fixées par la délibération du Conseil Municipal ou Communautaire, instaurant les tarifs (en fonction de la catégorie d'hébergement / classement facultatif), les 4 cas d'exonération et les périodes de déclaration et de reversement.Ces taxes sont collectées par vos soins auprès de vos clients. Un simulateur est disponible sur notre site en ligne (onglet "calculette taxe").
A quoi sert la taxe de séjour ?
Le produit de cette taxe est affecté aux actions de promotion et de développement du tourisme.Elle contribue ainsi au rayonnement touristique et économique de notre Collectivité ainsi qu'à son attractivité. Lorsque la taxe de séjour est institué au Réel, elle est à la charge du touriste et non à la charge des contribuables de la Collectivité.
Comment et à quelle fréquence dois-je déclarer les taxes de séjour ?
Une fois votre compte créé sur le site de la Ville et validé par le service gestionnaire, vous devez vous connecter au portail de la laxe de séjour.
- 1er semestre (1er janvier au 30 juin) : date limite de paiement le 31 juillet
- 2ème semestre (1er juillet au 31 décembre) : date limite de paiement le 31 janvier N+1
Quels modes de paiement puis je utiliser pour le reversment de la taxe de séjour ?
Vous pouvez reverser votre taxe principalement en ligne en vous connectant à votre compte sur le portail de la taxe de séjour, mais aussi par chèque et par virement pour les professionnels.
Nous vous recommandons toutefois le paiement en ligne plus sûr et plus simple pour vous.
J'ai besoin d'un numéro d'enregistrement pour mon annonce en ligne
Les dispositions relatives à l'instauration d'un numéro d'enregistrement n'ont pas été voté.Vous n'avez donc pas besoin de ce numéro pour mettre votre bien en location en courte durée sur internet.
J'ai entendu dire qu'il fallait collecter une taxe de séjour départementale additionnelle à la taxe de séjour, dois-je la reverser au Département et quel est son tarif ?
Sur le Maine et Loire, il n'a pas été insitué de taxe de séjour départementale additionnelle.
J'ai entendu dire qu'il y a avait une règle de compensation si je loue ma résidence secondaire en meublé de tourisme, en quoi cela consiste ?
Cette règle de la compensation n'est appliquée sur le territoire d'Angers Loire Métropole.
Cette obligation dite "de compensation", lorsqu'elle est en vigueur, implique pour le loueur de courte durée en résidence secondaire :- l'achat d'une surface équivalente de locaux commerciaux pour les transformer en locaux d'habitation,- ou la "cession de commercialité" auprès d'un promoteur ou d'un bailleur social qui souhaite transformer un immeuble de bureaux en logements.
J'héberge gratuitement ma famille dans mon meublé de tourisme, dois-je collecter et reverser une taxe de séjour ?
Non, la taxe de séjour n'est perçue qu'auprès des personnes hébergées à titre onéreux.
Je veux louer ma résidence secondaire en meublé de tourisme, quelles sont mes obligations envers la Ville ?
Vous devez effectuer une déclaration auprès de la Mairie de votre logement secondaire (document CERFA N°14004*04 pour le meublés de tourisme et N°13566*03 pour les chambres d'hôtes).
Ces formulaires sont disponibles sur le portail de la taxe de séjour, rubrique "Documents à télécharger" ou "CERFA obligatoire" une fois le compte créé.
Vous devez créer un compte en ligne sur notre site, collecter la taxe de séjour, la déclarer chaque mois et la reverser.
Pourquoi dois-je payer une taxe de séjour alors que je paie déjà une taxe d'habitation ?
En tant que loueur en courtes durées, vous n'êtes pas assujettis à la taxe de séjour.Vous êtes chargés de la collecter auprès du touriste de passage dans votre logement, la déclarer et la reverser à la Collectivité.
Un étudiant souhaite louer mon appartement pour l'année scolaire. Dois-je collecter la taxe de séjour ?
Dès lors que l'étudiant occupe le logement plus de 180 jours dans l'année, il est soumis au régime de la taxe d'habitation et sort donc du champ d'application de la taxe de séjour. Vous ne collectez pas la taxe de séjour.
Le défaut de paiement d’un redevable s’assimile t-il à un départ furtif ?
Lorsqu'une collectivité institue la taxe de séjour sur son territoire, les personnes séjournant dans les hébergements touristiques ont l'obligation de s'acquitter de la taxe, hormis pour les cas d'exemption prévus par la loi. Le défaut de paiement emporte les mêmes conséquences qu'un départ furtif et peut donner lieu à l'application de la procédure détaillée à l'article L. 2333-35 du CGCT.La collectivité doit être informée du refus d'acquitter la taxe par le redevable. Le logeur veillera à détailler les circonstances du refus de paiement afin de prévoir tout risque de contentieux et de faciliter, le cas échéant, les opérations de contrôle qui pourraient être diligentées par le maire ou le président et les agents commissionnés par lui.
Les fonctionnaires en mission bénéficient-ils d’une exonération particulière ?
Non. Les fonctionnaires en mission ne figurent plus dans les cas d'exemptions prévus par l'article L. 2333-31 du CGCT.En effet, les exonérations prévues par le décret n° 2002-1549 ne sont plus applicables depuis le 1er janvier 2015.
Les logeurs peuvent-ils choisir librement la date à laquelle ils verseront le produit de la taxe auprès du comptable public ?
Non. Les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les autres intermédiaires assujettis doivent reverser les sommes collectées au comptable local aux dates fixées par la délibération de la collectivité et sous leur responsabilité.
Que risque un logeur en cas de non collecte ou de non acquittement de la taxe ?
Un logeur qui n'aurait pas collecté la taxe de séjour ou acquitté la taxe de séjour encourt l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe, soit une amende pouvant atteindre 12 500 Euros maximum.De surcroît, chaque manquement à l'une des obligations suivantes est une infraction distincte :
Tenue inexacte, incomplète ou retard pour la production de l'état récapitulatif mentionné à l'article R. 2333-50 du CGCT ;
Absence, retard ou inexactitude de la déclaration prévue à l'article R. 2333-56 du CGCT.
Et une amende pouvant atteindre 2 500 Euros maximum pour l'absence de reversement du produit de la taxe de séjour ou d'acquittement de la taxe de séjour forfaitaire
Un assujetti peut-il contester le montant ou le paiement de la taxe qui lui est demandé ?
Oui. L'assujetti peut contester la taxe après s'en être acquitté à titre provisionnel. C'est le Service de la collectivité qui est chargé d'instruire la demande dans un délai de trente jours à compter de la notification de la réclamation formée par le redevable. Les modalités pratiques de présentation de la réclamation sont détaillées à l'article R. 2333-47 du CGCT. L'assujetti doit fournir
une réclamation comportant son nom, son adresse et sa qualité ainsi que l'objet et les motifs de sa demande ;
toute pièce de nature à établir qu'il doit être procédé à une décharge partielle ou totale de la taxe ;
la preuve du paiement de la cotisation de taxe acquittée à titre provisionnel.
Un étudiant qui effectue un stage dans une collectivité avec un hébergement à titre onéreux est-il redevable de la taxe de séjour ?
En vertu de l'article L. 2333-31 du CGCT, " sont exemptés de la taxe de séjour, les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ".Toutefois, la notion de contrat de travail saisonnier ne peut être appliquée aux stagiaires dans la mesure où ceux-ci " demeurent sous statut scolaire durant la période où ils sont en milieu professionnel ", en application de l'article D. 331-7 du code de l'éducation.De surcroît, l'article L.124-7 du même code précise qu' " aucune convention de stage ne peut être conclue pour occuper un emploi saisonnier ".Compte tenu de ces dispositions, les stagiaires n'entrent pas dans le champ des personnes exemptées de la taxe de séjour.
Un propriétaire de mobil-home situé sur un terrain de camping est-il redevable de la taxe de séjour ?
Les mobil-homes sont passibles de taxe d'habitation dès lors qu'ils sont " simplement posés sur le sol ou sur des supports de toute nature et qui ne disposent pas en permanence de moyens de mobilité "
Par ailleurs, la taxe de séjour au réel est " établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et qui n'y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont redevables de la TH " son tarif étant fixé " pour chaque catégorie d'hébergement, par personne et par nuitée de séjour " (cf. articles L. 2333-29 et L. 2333-30 du CGCT). Toutefois, le code du tourisme dispose que les personnes séjournant dans un terrain de camping n'y élisent pas domicile. Dans le cas d'espèce, la catégorie d'hébergement est le camping et non le mobil-home. En conséquence, il convient de vérifier si le propriétaire du mobil-home implanté sur le terrain de camping est assujetti à la taxe d'habitation au titre d'une résidence située sur le même territoire communal ou intercommunal que le terrain de camping. Si tel est le cas, il ne sera pas redevable de la taxe de séjour. Dans le cas contraire, il devra se soumettre au paiement de la taxe de séjour, pour toute la durée de la période de perception.
Un touriste a réglé un montant de taxe de séjour supérieur au montant normalement exigible. Quels sont les voies de recours ?
Il peut s'agir ici d'un cas d'exonération qui n'aurait pas été pris en compte au moment du règlement. L'assujetti peut alors demander un dégrèvement à la collectivité en appliquant la même procédure que pour une réclamation (article R. 2333-47 du CGCT).
Une personne est-elle redevable de la taxe de séjour si elle loue un hébergement touristique situé sur son territoire intercommunal de résidence ?
L'article L. 2333-29 du CGCT prévoit deux critères cumulatifs d'assujettissement des personnes à la taxe de séjour : ne pas être domiciliées sur le territoire de la commune de séjour et ne pas y posséder une résidence à raison de laquelle elles sont redevables de la taxe d'habitation.A contrario, une personne qui réside sur le territoire de la commune et qui y possède une résidence à raison de laquelle elle est redevable de la taxe d'habitation n'est pas assujettie à la taxe de séjour. Par conséquent, une personne qui loue un hébergement touristique en dehors de sa commune, même si celui-ci se situe sur le territoire de son établissement public de coopération territoriale (EPCI) de résidence, et même si ce dernier perçoit un produitde taxe d'habitation au titre de sa résidence principale, est assujettie à la taxe de séjour. En effet, le critère de résidence prévu par l'article L. 2333-29 précité n'est pas ici réuni.
