La Direction Mission Coordination et Performance Territoriale (MCPT) de la Collectivité Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine (PMM CU), a mis en place un système de déclaration des hébergements touristiques de courtes durées (hôtels, meublés de tourisme, chambres d’hôtes, campings, …) qui permet aux loueurs de déclarer à périodicité régulière le montant de la taxe de séjour collectée auprès des personnes hébergées, avec la possibilité de règlement en ligne.

La collecte de vos données à caractère personnel est nécessaire à l’identification des loueurs et des éléments liés à leur activité dans le cadre exclusif de la collecte et du reversement de la taxe de séjour.

Les données recueillies directement auprès de vous sont les données strictement nécessaires à la réalisation des services proposés et elles sont utilisées pour les seuls usages portés à votre connaissance.

Elles répondent aux obligations légales déclaratives en matière de taxe de séjour.

Les données enregistrées sont les suivantes :

• Pour les loueurs particuliers : les noms et prénoms, le nom du propriétaire si différent, l’adresse personnelle complète, un numéro de téléphone fixe ou portable, un adresse mail, le type d’hébergement.
• Pour les sociétés : le nom de la société, le nom du contact au sein de la société, le numéro Siren, l’adresse de la société, le numéro de téléphone, une adresse mail, le type d’hébergement.
• Concernant les hébergements : l’adresse complète, le nom de l’hébergement le cas échéant, l’étage, le nombre de pièces ou de chambres, la catégorie ou le classement, la capacité d’accueil, le Siret, le numéro invariant, le numéro de classement, la date de fin de classement, si c’est une résidence principale ou secondaire, si location par un intermédiaire ou pas.

Les destinataires de ces données les utilisent dans le strict cadre des finalités énoncées ci-dessus et les personnels du Service Taxe de séjour de la MCPT de la Collectivité PMM CU ainsi que le prestataire de la solution informatique sont dûment habilités.

Vos données seront conservées jusqu’à expiration des délais de prescription légaux.

Conformément à la loi relative à l’informatique, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’oubli, de limitation, d’opposition, et de portabilité de ces données personnelles dans la mesure où l’exercice de ce droit ne nuit pas à l’exécution du contrat ou au respect des obligations légales et réglementaires.       

Vous pouvez exercer ces différents droits en contactant directement le Service Taxe de Séjour : taxedesejour@perpignan-mediterranee.org

Si les suites données ne vous donnent pas satisfaction, le Délégué à la Protection des Données (DPO) de PMM CU reste à votre disposition à l’adresse mail suivante : dpo@perpignan-mediterranee.org

                                           ou par courrier à l’adresse postale Délégué à la Protection des Données – Perpignan Méditerranée Métropole – 11 Bd Saint Assiscle – BP 20641 - 66000 PERPIGNAN cedex.

En cas de désaccord persistant concernant vos données, vous pouvez saisir directement la CNIL aux adresses suivantes :  https://www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil

                                                                                                                                                                                                                CNIL, 3 place de Fontenoy, 75007 Paris / Téléphone : 01 53 73 22 2