Les personnes assujetties à la taxe de séjour
L’article L. 2333-29 du
code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « la taxe de
séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la
commune et n’y possèdent pas une résidence à raison de laquelle elles sont
passibles de la taxe d’habitation ».
Le redevable de
la taxe de séjour est donc
la personne qui séjourne sur le territoire de la
commune.
La taxe de séjour est
applicable, quelle que soit la nature de la location à titre
onéreux, durant la période de perception fixée
par la commune ou l’établissement public de coopération
intercommunale.
Le champ d’application de
la taxe a, par ailleurs, été précisé par la jurisprudence du Conseil d’Etat et
la doctrine administrative.
La taxe concerne les
personnes séjournant dans les Palaces, les hôtels ou les résidences ou les
meublés de tourisme classés de 1 à 5 étoiles, les villages de vacances de 1 à 3
étoiles, ces mêmes types d’hébergement lorsqu’ils sont en attente ou en absence
de classement, les chambres d’hôtes, les emplacements dans des aires de
camping-cars et des parcs de stationnement touristique par tranche de 24h, les
terrains de camping et de caravanage classés de 1 à 5 étoiles, les ports de
plaisance.
De
même, par interprétation de l’arrêt de la Cour de
Cassation, en date du 9 février 1999, requête n° 96-20233, cité ci-après,
les personnes hébergées à titre onéreux par un comité d’entreprise sont
redevables de la taxe de séjour dès lors
qu’elles ne sont pas passibles de la
taxe d’habitation sur le territoire de la commune.
Pour la taxe de séjour au réel
:
le tarif est fixé avant le début de la période de perception, pour chaque
nature et pour chaque catégorie d'hébergement,
par personne et par nuitée
de séjour.
Sur décision des élus locaux (délibération), voir
la fiche des tarifs de la taxe de séjour pour connaître le mode de gestion
choisi « au réel » ou « au forfait ».
Les personnes assujetties à la taxe de séjour forfaitaire
La taxe de séjour
forfaitaire est due par les logeurs, les hôteliers et les propriétaires qui
hébergent les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n’y
possèdent pas une résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la
taxe d’habitation ainsi que par les autres intermédiaires lorsque ces personnes
reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus.
(Article L. 2333-40 du
CGCT).
Cette définition inclut les professionnels de l’hébergement ainsi que
les particuliers qui louent à titre onéreux tout ou partie de leur habitation
personnelle.
Sont également assujettis à
la taxe de séjour forfaitaire les comités d’entreprise hébergeant
des personnes non domiciliées dans la commune et qui n’y
possèdent pas une résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la
taxe d’habitation
(Arrêt de
la Cour de Cassation – 9 février 1999 – requête n° 96-
20233).
Le redevable de la taxe de
séjour forfaitaire n’est plus la personne qui séjourne sur le territoire de la
commune, comme pour la taxe de séjour, mais la personne physique ou morale qui
met en location un bien.
La période
d’assujettissement correspond à la période de perception, votée par l’organe
délibérant de la collectivité, dans laquelle doit figurer la période
d’ouverture de l’établissement.
Pour la taxe de séjour forfaitaire
:
le tarif est fixé avant le début de la période de perception, pour chaque
nature et pour chaque catégorie d'hébergement,
par unité de capacité
d'accueil et par nuitée.
Sur décision des élus locaux (délibération), voir
la fiche des tarifs de la taxe de séjour pour connaître le mode de gestion
choisi « au réel » ou « au forfait ».
Le contrôle de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire
L’article R.2333-51 du CGCT
prévoit que le versement de la taxe de séjour est accompagné d’une déclaration
indiquant le montant total de la taxe perçue et d’un
état indiquant, à la date et dans l'ordre des perceptions effectuées, pour
chaque hébergement loué, l'adresse du logement, le nombre de personnes ayant
logé, le nombre de nuitées constatées, le montant de la taxe perçue ainsi que,
le cas échéant, les motifs d'exonération de la taxe.
Le maire et les agents
commissionnés par lui peuvent procéder à la vérification des déclarations produites
par hébergeurs chargés de la perception de la taxe. A cette fin, il peut
demander à toute personne responsable de la perception de la taxe la
communication des pièces comptables s'y rapportant (article L.2333-36 et
L.2333-44 du CGCT).
Exonérations et abattements de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire
Taxe de séjour au réel :
La loi de finances
(n°2014-1654) du 29 décembre 2014 a modifié le champ d’application des
exonérations de plein droit à la taxe de séjour. Elles sont au nombre de
quatre :
1° Les personnes mineures ;
2° Les titulaires d'un
contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;
3° Les personnes
bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire ;
4° Les personnes qui
occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil
municipal détermine.
NB :
la situation des VRP (voyageurs, représentants, placiers),
salariés et ouvriers en déplacement professionnel.
Ces derniers intégraient la catégorie des personnes exemptées de taxe de
séjour. La loi de finances initiale pour 2002 est venue changer la donne en
excluant les VRP, salariés et ouvriers en déplacement professionnel du champ
des personnes exonérées de la taxe de séjour.
En conséquence, les
collectivités n’ont plus la possibilité de voter des exonérations facultatives
comme ce fut le cas antérieurement, et, les salariés ou ouvriers en déplacement
professionnel ne font plus partie du champ des personnes exonérées de la taxe
de séjour, ils ne sont pas non plus titulaires d’un contrat de travail
saisonnier.
Taxe de séjour forfaitaire :
Les abattements en la matière concernent la taxe de séjour forfaitaire. Le montant de la taxe due par chaque redevable est égal au produit des éléments suivants :
1° Le nombre d'unités de capacité d'accueil de la structure d'hébergement ou de l'établissement donnant lieu au versement de la taxe ;
2° Le tarif de la taxe fixé par le conseil municipal ;
3° Le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d'ouverture ou de mise en location de l'hébergement ou de l'établissement imposable et dans la période de perception de la taxe.
Le nombre d’unités de capacité d’accueil correspond au nombre de personnes que l’hébergeur est susceptible d’accueillir.
Ce nombre d'unités fait l'objet, selon les modalités délibérées par le conseil municipal, d'un abattement en fonction de la durée de la période d'ouverture de l'établissement, dont le taux est compris entre 10 et 50 %.
Infractions et sanctions (taxation d'office)
Le décret n°2015-970 du 31 juillet
2015 a prévu un régime de sanctions classant les différentes infractions par
référence au régime des contraventions.
Les sanctions en matière de taxe de séjour
L’article R. 2333-54 du CGCT
prévoit que les hébergeurs et professionnels de location sont punis des peines
d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe pour les
raisons suivantes :
1° Le fait de ne pas avoir produit
l'état prévu à l'article R. 2333-51 ou de ne pas l'avoir produit dans
les délais.
-
Le produit de la taxe est versé
au comptable public compétent aux dates fixées par la délibération de
l’organe délibérant.
-
Les professionnels qui assurent
un service de réservation ou de location doivent avoir versés le produit
de la taxe perçue au cours de l'année civile au comptable public compétent
avant le 1er février de l'année suivante.
-
A l'occasion de ce versement,
les hébergeurs et professionnels qui ont perçu la taxe de séjour
transmettent l'état prévu à l'article R. 2333-51 à la commune
bénéficiaire de l'imposition.
2° Le fait de ne pas avoir respecté
l'une des prescriptions relatives à la tenue de l'état prévu à l'article R.
2333-51 ;
-
La date et dans l'ordre des
perceptions effectuées, pour chaque hébergement loué, l'adresse du logement,
le nombre de personnes ayant logé, le nombre de nuitées constatées, le
montant de la taxe perçue ainsi que, le cas échéant, les motifs
d'exonération de la taxe.
3° Le fait de ne pas avoir perçu la
taxe de séjour sur un assujetti ;
4° Le fait de ne pas avoir reversé
le montant de la taxe de séjour due dans les conditions et délais prescrits par
cet article.
Chaque manquement à l'une des
obligations prévues du 1° au 4° donne lieu à une infraction distincte.
Les sanctions en matière de taxe de séjour forfaitaire
L’article L.2333-43 du CGCT nous
précise que les hébergeurs et professionnels de location sont tenus de faire
une déclaration à la mairie, au plus tard un mois avant chaque période de
perception, comportant la nature de l'hébergement, la période d'ouverture ou de
mise en location et la capacité d'accueil de l'établissement, déterminée en
nombre d'unités.
Tout assujetti soumis à la taxe de
séjour forfaitaire qui n'a pas effectué dans les délais cette déclaration ou
qui a fait une déclaration inexacte ou incomplète est puni de la peine d'amende
prévue pour les contraventions de la quatrième classe
La taxation d’office pour la taxe de séjour et la taxe de séjour
forfaitaire
Cette procédure est prévue dans le
CGCT aux articles L.2333-38 pour la taxe de séjour et L.2333-46 du pour la taxe
de séjour forfaitaire.
En cas de défaut de déclaration,
d'absence ou de retard de paiement de la taxe collectée, le maire adresse aux
hébergeurs et professionnels de location une mise en demeure par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.
Faute de régularisation dans le
délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis
de taxation d'office motivé est communiqué au déclarant défaillant trente jours
au moins avant la mise en recouvrement de l'imposition.
Tout retard dans le versement du
produit de la taxe donne lieu à l'application d'un intérêt égal à 0,75 % par
mois de retard.
L’article R2333-48 issu du décret
n°2015-970 du 31 juillet 2015 stipule que l’avis de taxation d'office doit
mentionner :
-
La nature, la catégorie et la
localisation précise de chaque hébergement donnant lieu à taxation
d'office sur le territoire de la collectivité intéressée au titre de
l'année d'imposition concernée ;
-
Les relevés et pièces justifiant
l'occupation de l'hébergement et le défaut de déclaration des nuitées
correspondantes ou d'unités de capacité d'accueil. A cette fin, la commune
bénéficiaire d'une taxe de séjour peut notamment demander une copie des
factures émises par un professionnel de location à l'égard du logeur,
de l'hôtelier, du propriétaire ou de l'intermédiaire visé par la taxation
d'office au titre de l'année d'imposition concernée ;
-
Le rappel des observations
éventuelles du redevable défaillant et de l'insuffisance des
justifications apportées par ce dernier ;
-
Les éléments de liquidation de
la taxe à acquitter, en précisant pour chaque hébergement le tarif
applicable.
Cet avis indique, sous peine de
nullité, le montant, hors intérêts, des droits résultant des rectifications,
les voies et délais de recours ouverts au redevable ainsi que la faculté pour
lui de se faire assister d'un conseil de son choix pour présenter ses
observations.
Dans le délai de trente jours
séparant la notification de l'avis de taxation d'office de la mise en
recouvrement de l'imposition, le redevable peut présenter ses observations
auprès du maire. Le maire fait alors connaître sa position définitive par une
réponse dûment motivée et notifiée dans les trente jours suivant la réception
des observations du redevable. Cette réponse mentionne, sous peine de nullité,
le montant, hors intérêts, des droits résultant des rectifications ainsi que
les voies et délais de recours juridictionnels.
Le maire ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale liquide le montant dû au
regard des éléments d'assiette arrêtés à l'issue de la procédure de taxation
d'office et émet le titre de recettes exécutoire mentionnant les bases
d'imposition retenues à l'encontre du redevable.
L'intérêt de retard égal à 0,75 %
par mois de retard donne lieu à l'émission d'un titre de recettes distinct.
Il court à compter du premier jour du mois qui suit celui durant lequel la
déclaration devait être souscrite ou, en cas de déclaration incomplète ou
inexacte, à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le
principal aurait dû être acquitté.
Guide de la taxe de séjour 2020
Pour accéder au Guide de la Taxe de Séjour version juillet 2020, édité par la Direction générale des collectivités locales, cliquer sur le lien suivant :