Mentions légales

La Ville de Cannes a mis en place un système de déclaration des hébergements touristiques de courtes durées (hôtels, meublés de tourisme, chambres d’hôtes…) qui permet aux loueurs de déclarer trimestriellement le montant de la taxe de séjour collectée auprès des personnes hébergées, avec la possibilité de règlement en ligne.

La collecte de vos données à caractère personnel est nécessaire à l’identification des loueurs et des éléments liés à leur activité dans le cadre exclusif de la collecte et du reversement de la taxe de séjour.

La base légale du traitement de ces informations répond à une mission d'intérêt public (article 6 du Règlement général sur la protection des données (R.G.P.D.).

Les données recueillies directement auprès de vous sont strictement nécessaires à la réalisation des services proposés et utilisées pour les seuls usages portés à votre connaissance.

Elles répondent aux obligations légales déclaratives en matière de taxe de séjour. Les données enregistrées sont les suivantes :

?   Pour les loueurs particuliers : les noms et prénoms, le nom du propriétaire si différent, l’adresse personnelle complète, un numéro de téléphone fixe ou portable, un adresse mail, le type d’hébergement.

?   Pour les sociétés : le nom de la société, le nom du contact au sein de la société, le numéro Siren, l’adresse de la société, le numéro de téléphone, une adresse mail, le type d’hébergement.

?   Concernant les hébergements : l’adresse complète, le nom de l’hébergement le cas échéant, l’étage, le nombre de pièces ou de chambres, la catégorie ou le classement, la capacité d’accueil, le Siret, le numéro invariant, le numéro de classement, la date de fin de classement, si c’est une résidence principale ou secondaire, location par un intermédiaire ou pas.

 

Les destinataires de ces données sont dans le strict cadre des finalités énoncées ci-dessus les personnels dûment habilités de la Ville de Cannes, au sein du Service Fiscalité Locale de la Direction des Finances, et le prestataire de la solution informatique.

 

Vos données seront conservées jusqu’à expiration des délais de prescription légaux.

 

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de vos données personnelles. Lorsqu’un consentement est nécessaire au traitement, vous disposez du droit de le retirer. Sous certaines conditions réglementaires, vous disposez du droit de demander la limitation du traitement ou de vous y opposer. Vous pouvez demander la portabilité des données que vous avez transmis lors de la création de votre compte.

Vous pouvez exercer ces différents droits en contactant directement le Délégué à la Protection des Données (DPO) de la Ville de Cannes à l’adresse courriel suivante : dpo@ville-cannes.fr ou par courrier à l’adresse postale suivante :

Délégué à la Protection des Données (DPO),

Mairie de Cannes

CS 30140

06414 CANNES CEDEX.

 

Toute réclamation touchant à la collecte ou au traitement de vos données à caractère personnel sont à adresser au DPO de la Ville de Cannes dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

 

En cas de désaccord persistant concernant vos données, vous pouvez saisir directement la CNIL aux adresses suivantes :

- https://www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil

- CNIL, 3 place de Fontenoy, 75007 Paris

- Téléphone : 01 53 73 22 2